Limitation des paiements en espèces

Paiements en liquide : êtes-vous dans la légalité ?

Régler un bien ou un service avec du cash peut paraître anodin, pourant, un cadre légal existe et tout n'est pas permis en la matière.

Il faut distinguer deux situations :

1- le vendeur est un particulier
Dans ce cas, il n'y a pas de limitation (sauf la vente de cables en cuivre : 0€ et de métaux précieux : 3.000€).

2- le vendeur n'est pas un particulier (commerçant, prestataire de services, ...)
La limite s'élève alors à 3.000€.

À noter :
- dans tous les cas, la vente d'immeubles ne peut jamais être payée en liquide.
- concernant la limite des 3.000€ : si le prix de vente est inférieur à cette limite, la totalité du prix peut être payée en liquide ; s'il est égal ou supérieur, seulement 10% du prix peut être réglé en espèces (avec un maximum de 3.000€).